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LE REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES (RGPD) ET SON EXTENSION AU-DELA DES FRONTIERES EUROPEENNES MARDI 26 NOVEMBRE 2019

Pour la seconde fois en l’espace de quelques semaines, les membres de la CCFA ont été accueillis par le cabinets DS Avocats pour un atelier sur le mise en œuvre du Règlement Général de Protection des Données Personnelles et son extension à l’international.

Maitre Catherine Verneret, Avocat Associé au Département Droit de la propriété intellectuelle, technologies numériques et Data de DS Avocats a pu, avec Me Pascal Cange, Counsel en charge de la zone ANMO, faire un état des lieux de l’application depuis 18 mois maintenant de ce règlement européen.

Au-delà des multiples éléments couverts par cette nouvelle responsabilité incombant aux entreprises, il ressort notamment que, si toute entreprise ou administration basée ou menant des activités localisées sur le territoire de l’Union européenne est bien entendu concernée, tout prestataire proposant des biens ou des services à des personnes se trouvant sur le territoire de l’UE ou se contentant «d’observer » le comportement de ces personnes, comme toute entreprise, tous secteurs confondus, dès lors qu’elle manipule des données personnelles,  sont aussi bien soumis au RGPD et ce, quand bien même pas elles  ne sont pas établies sur le territoire de l’Union.

Une vigilance accrue de la part des entreprises françaises, comme une responsabilité plus grande quant à la relation avec une filiale ou un sous-traitant à l’étranger, sont donc de mise.

Le compte-rendu de cette rencontre figurera dans l’édition du mois de décembre de la Newsletter de la CCFA ; la présentation de DS Avocats est disponible auprès de M. Dominique Brunin, Directeur, Développement et Relations Extérieurs de la CCFA : dominique.brunin@ccfranco-arabe.org

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