Législation
Pourquoi recourir au CMA de la CCFA ?
Le CMA de la CCFA a été créé en 1970 par la Chambre de Commerce Franco-Arabe, au service des entreprises opérant dans les pays arabes. Il jouit ainsi d’une longue expérience concernant ce type de différends multiculturels.
Nous vous accompagnons dans la prévention et la gestion de vos différends : Entre deux ou plusieurs entreprises, en France ou à l’étranger, qu’il s’agisse d’un conflit avec un client, un partenaire commercial, un prestataire, un fournisseur, un sous-traitant, etc., Entre associés, et Conflits sociaux.Le CMA de la CCFA fonctionne selon la parité franco-arabe.
LEGISLATIONS « ARBITRAGE » DANS LES PAYS ARABES
• ARABIE SAOUDITE : L’ARBITRAGE EN DROIT INTERNE (DR. N°M/46 12 RAJAB 1403A.H. 26 AVRIL 1983).
• ARABIE SAOUDITE : ASPECT INTERNATIONAL DE L’ARBITRAGE
• BAHREIN : DÉCRET-LOI N°9/1994
• EMIRATS ARABES UNIS : DÉCRET FÉDÉRAL N°43 DU 13 JUIN 2006
• MAROC : LOI N°08.05 DU 30 NOVEMBRE 2007 SUR L’ARBITRAGE ET LA MÉDIATION CONVENTIONNELLE
• OMAN : LOI DU 27 JUILLET 1997
• QATAR : CHAPITRE 13 DE LA LOI DES PROCÉDURES CIVILE ET COMMERCIALE
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